Temps partiel et heures complémentaires

Sujet initié par Johanb, il y a 4 jours - 473 vues

Bonjour,

En application de l'article L. 3123-1 du Code du travail, un salarié à temps partiel est salarié dont la durée du travail est inférieure "à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement".

Donc un salarié qui sur le mois fait moins de 151,67 heures est à temps partiel. Et une durée de travail sur le mois est possible et doit être précisé dans le contrat de travail.

Concernant la répartition du temps de travail, quand elle est calculé sur une base mensuelle, le contrat de travail doit préciser la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois.

C'est une obligation légale (pour les contrats ou la durée est calculée sur une base hebdomadaire, la répartition se fait entre les jours de la semaine). A défaut d'une telle réparation, cela est susceptible d'entraîner une requalification du contrat en temps complet ( Cass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-40.232, 00-40.295 et 99-45.882). Tel est le cas, lorsque malgré l'existence d'un contrat écrit, l'horaire de travail de la salariée variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions de son contrat de travail qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que l'intéressée qui avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque mois, s'était trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.329).

Enfin en cas de modification de cette répartition, la loi impose un délai de prévenance de 7 jours, ou 3 jours sur un accord collectif le prévoit ( articles L. 3123-21 et -24 du Code du travail).

Donc modifier vos heures en vous disant, rentrez chez vous maintenant sans délai de prévenance est impossible.

Enfin, je vous invite à consulter votre contrat de travail qui doit préciser comment s'opère le décompte (à la semaine ou au mois), quelle est la réparation de votre temps de travail sur jours de la semaine ou les semaine du mois, quels sont les évènement limitativement énumérés qui permette à l'employeur de modifier cette répartition et quel est délai de prévenance alors applicable.

Tout doit être obligatoirement défini dans le contrat de travail à temps partiel qui est obligatoirement un contrat écrit.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas par la suite de répondre à toute question additionnelle).